J.O. 4 du 5 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Super Loto »

NOR : ECOZ0599502X


Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Super Loto », fait le 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003, le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003, le 31 juillet 2003, le 7 juillet 2004, le 18 janvier 2005 et le 30 mars 2005 avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit à partir de la publication des présentes au Journal officiel.


Article 2


Aux sous-articles 6.1, 8.1, 9.1, 9.2 et 9.3.1, le nombre « 16 » est remplacé par le nombre « 13 ».

Aux articles 10 et 11, les montants : « 119 332 francs CFP », « 835 324 francs CFP », « 3 579 952 francs CFP » et « 16 348 450 francs CFP » sont remplacés respectivement par les montants : « 119 331 francs CFP », « 835 317 francs CFP », « 3 579 951 francs CFP » et « 16 348 442 francs CFP ».

Aux sous-articles 10.1 et 10.3, les mots : « les 8 joueurs de la liste de réserve » sont remplacés par les mots : « les 5 joueurs de la liste de réserve ».

Au sous-article 12.1, les mots : « (ou en Polynésie française par La Pacifique des jeux, BP 20730, angle de la rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, Papeete, Tahiti) » sont ajoutés après les mots : « Boulogne-Billancourt Cedex ».

A l'article 12, le sous-article 12.1 bis suivant est ajouté :

« 12.1 bis. En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier et de son décret d'application, tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros (soit 596 658 francs CFP) devra envoyer une copie de sa pièce d'identité, avant tout paiement de son gain, à La Française des jeux, relations joueurs, immeuble Antarès, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex (ou, pour la Polynésie française, à La Pacifique des jeux, BP 20730, angle de la rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, Papeete, Tahiti). A la réception de la pièce d'identité du gagnant, La Française des jeux ou La Pacifique des jeux enverra un chèque au gagnant du montant de son gain selon les modalités visées ci-dessus.

La Française des jeux et La Pacifique des jeux sont tenues d'enregistrer les noms et adresses de ces gagnants ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans. Le cas échéant, en application des articles L. 562-1 à L. 564-3 du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces articles . »


Article 3


Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 2005.



Le président

de La Pacifique des jeux,

R. de Villepin

Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac